Conditions générales de vente
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Conformément à l'article L.3342-1 du Code de la santé publique et à la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d'alcool à des mineurs est interdite. Il est également déconseillé aux femmes enceintes de consommer de l’alcool, même à faible dose. L’ABUS D’ALCOOL EST DANGEREUX POUR LA SANTÉ. À CONSOMMER AVEC MODÉRATION. |
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente de la société La Citadelle (ci-après « CGV ») - dont les coordonnées complètes sont disponibles en cliquant ici (ci-après « La Citadelle ») - ont pour objet de définir les droits et obligations de La Citadelle et du Client (tel que désigné ci-après) dans le cadre de la vente de Produits depuis le site Internet www.domaine-citadelle.com (ci-après le « Site ») édité et exploité par La Citadelle.
La Citadelle a souscrit une assurance « responsabilité civile » auprès de la société : Abeille IARD & Santé, 326 Cours Fernande Peyre, 84800 L’Isle sur la Sorgue.
Le service client de La Citadelle est joignable aux coordonnées suivantes : par mail à contact@domaine-citadelle.com ou par téléphone au 04 90 72 41 58.
La Citadelle se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée au Client préalablement à la finalisation de la Commande. Le Client qui ne souhaiterait pas que la Commande qu’il finalise soit régie par les nouvelles CGV, s’abstiendra de passer Commande sur le Site.
Les CGV applicables sont celles publiées sur le Site au moment de la Commande.
2. Définitions
Les termes suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes CGV, auront la définition suivante :
La Citadelle : désigne la SARL VINUM NOSTRUM, Domaine de La Citadelle, société civile de vente de vins et de produits, accessoires et expérience associés, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Avignon sous le numéro 451 876 254 et dont le siège social est situé au Domaine de la Citadelle, 601 route de Cavaillon, 84560 Ménerbes (France) ;
Client : désigne toute personne physique majeure inscrite sur le Site et contractant avec La Citadelle afin d’acquérir des Produits pour ses besoins personnels ;
CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente ;
Compte : désigne le compte personnel créé par tout Client sur le Site pour passer une Commande et accessible par celui-ci grâce à un identifiant et un mot de passe ;
Commande : désigne la/les commande(s) de(s) Produit(s) passée(s) par le Client auprès de La Citadelle sur le Site et suivant les modalités et conditions fixées dans les présentes CGV ;
Donnée(s) Personnelle(s) : désigne(nt) la/les données à caractère personnel du Client collectée(s) et traitée(s) par La Citadelle dans le cadre de la création d’un Compte puis dans le cadre de la Commande, et ce dans les conditions et modalités telles que définies dans la Politique de Confidentialité ;
Politique de Confidentialité : désigne la politique de confidentialité et de protection des Données Personnelles des Clients mise en œuvre par La Citadelle et accessible en cliquant ici, laquelle fait partie intégrante des présentes CGV ;
Produits : désigne les vins, huiles d’olives, miels, produits gastronomiques et accessoires fabriques par et/ou pour la Citadelle ;
Site : désigne le site Internet édité par La Citadelle accessible via l’adresse URL https://www.domaine-citadelle.com/.
3. Les Produits à la vente
3.1. Description
Le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, directement sur le Site, des caractéristiques essentielles du/des Produit(s) qu’il désire commander.
Les Produits sont présentés par une description (photographie, libellé du produit, composition et prix) élaborée avec le maximum d'exactitude et de précision afin de permettre une présentation des plus fidèles et complète.
Cette description n’a qu’une valeur indicative et demeure non contractuelle.
Les Produits commercialisés par La Citadelle sont conformes à la réglementation française. Il appartient donc au Client de s'informer auprès de l'autorité locale de son pays des éventuelles limitations d'importation et d'utilisation des Produits commandés.
La Citadelle ne saurait être tenue pour responsable de l'achat d'un Produit considéré comme non-conforme dans un pays donné, alors que ce Produit est conforme à la réglementation française.
3.2. Produits disponibles
La Citadelle propose au Client de procéder à l’acquisition de Produit(s) disponibles à la vente tels que décrits sur les pages concernées du Site.
La Citadelle se réserve le droit de modifier ou retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier.
La Citadelle n'encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des Produits.
En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité de l'un des Produits, le Client en sera informé :
· Soit, lors de sa navigation sur le Site ;
· soit, lors de la passation de sa Commande sur le Site et la vente ne pourra être réalisée ;
· soit, a posteriori du paiement du prix, par courrier électronique, dans les meilleurs délais. La Citadelle remboursera le prix du/des Produit(s) indisponible(s) sur le moyen de paiement utilisé pour la Commande, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification adressée au Client.
4. Modalités de la Commande
4.1. Zone géographique
Le Site indique, pour chaque Produit proposé à la vente, les territoires de livraison possibles pour ce Produit.
4.2. Conditions de validité de la Commande
Les Commandes passées sur le Site ne peuvent l’être qu’à des fins personnelles ainsi que le déclare et le reconnaît le Client. À cet égard, La Citadelle se réserve la possibilité de limiter le nombre de Commandes passées dont le nombre trop important ferait présumer un usage commercial desdites Produits.
Ces restrictions peuvent s’appliquer aux Commandes passées via la même carte bancaire, ou utilisant la même adresse de facturation et/ou d’expédition.
Le Client s’interdit de procéder à la revente des Produits, La Citadelle se réservant le droit d’interdire les ventes à tout Client procédant à des reventes de Produits.
5. Processus de Commande
5.1. Identification et création d’un Compte
Le Client doit se connecter à son Compte pour pouvoir passer une Commande sur le Site :
· Si le Client a déjà un Compte, il doit s’identifier à cette étape en saisissant son identifiant et son mot de passe ;
· Si le Client n’a pas de Compte, il sera invité à en créer en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le site.
Le Client garantit l’exactitude, la sincérité et la conformité des informations transmises à La Citadelle. Il appartient en conséquence au Client de modifier à tout moment et dans les meilleurs délais tout changement de coordonnées via son Compte accessible depuis le Site.
La Citadelle ne pourra être tenue responsable de l’absence de diligence du Client lors de la souscription, la modification et la mise à jour de ses Données Personnelles, et par suite de coordonnées erronées, avec leurs conséquences sur la Commande, en particulier la livraison des Produits.
En validant la création de son Compte, le Client prend connaissance et accepte la Politique de Confidentialité puis est invité à accepter ou non de recevoir des newsletters et informations commerciales de la part de La Citadelle.
Le Client reçoit ensuite un courrier électronique de confirmation de son inscription de la part de La Citadelle.
La création d'un Compte permet au Client de :
· suivre ses livraisons et consulter l'historique de ses Commandes ;
· retourner ou échanger des Produits ;
· ajouter ou modifier ses adresses de livraison et de facturation pour ses prochaines Commandes ;
· gérer son abonnement à la newsletter de La Citadelle.
5.2. Sélection des Produits
Le Client, pour passer une Commande, doit procéder à la sélection du/des Produit(s) de son choix, en cliquant sur le bouton « Ajouter au Panier » tout en précisant le nombre de Produits souhaités.
Le descriptif des Produits est à la disposition du Client sur le Site, ce que le Client accepte et reconnaît.
À tout moment le Client peut vérifier le nombre de Produits contenus dans son panier et obtenir une information détaillée sur chacun d'entre eux en cliquant sur « Panier ».
5.3. Validation de la Commande
Depuis la page « Panier » du Site, le Client accède au compte client et confirme ou complète son adresse de livraison et de facturation et accepte expressément les termes des présentes CGV en cochant la case correspondante puis procède au règlement du montant de la Commande par carte bancaire.
La Commande passée par le Client ne sera définitive qu’à compter du paiement effectif du montant de la Commande par le Client.
5.4. Confirmation de la Commande par La Citadelle
Toute Commande réalisée par un Client sur le Site fait l’objet d’une confirmation écrite immédiate de la part de La Citadelle, adressée par courrier électronique au Client.
Dès réception du récapitulatif de commande, le Client aura accès au "suivi de sa commande" en cliquant sur "mon compte" et en s'identifiant par son adresse e-mail et son mot de passe.
Il incombe au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La Citadelle se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait une quelconque forme de risque.
Lorsque l’Utilisateur valide son paiement, la commande est enregistrée et l'Utilisateur devient Client.
La vente n'est considérée comme définitive qu'après l'envoi de la confirmation d'acceptation de la commande au Client par La Citadelle via courrier électronique et après réception par La Citadelle du paiement complet.
Le Client accepte que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
Un courrier électronique est également adressé au Client pour l’informer de l’expédition du/des Produit(s) acquis.
Le Client pourra exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 8 des présentes.
6. Prix et règlement
Les prix affichés sur le Site pour chaque Produit sont indiqués en euros, toutes taxes comprises , hors frais de livraison.
Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port qui seront facturés en sus ou bien offerts en fonction du montant de la commande et du pays de livraison, et seront précisés à l'Utilisateur lors de la validation définitive de sa commande.
La Citadelle se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix des Produits proposés sur le Site. Les Produits sont facturés sur la base des tarifs affichés sur le Site au moment de la passation de la Commande, sous réserve de disponibilité des Produits commandés à cet instant.
Les options de paiement disponibles lors de la passation de commande apparaissent automatiquement lors de l'étape du paiement. La Citadelle se réserve le droit de retirer ou d'ajouter des méthodes de paiement sans notification préalable. De plus, les applications de paiement fonctionnent selon leurs propres Conditions Générales d'Utilisation.
La Citadelle se réserve le droit de procéder à l'annulation d'une commande pour juste motif et notamment pour une commande qui présenterait un risque d'utilisation frauduleuse de carte bancaire.
En sélectionnant la carte bancaire pour effectuer le paiement, le Client est automatiquement redirigé vers le serveur monétique de la plateforme de paiement sécurisé.
Cette plateforme fait l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger toutes les données liées aux moyens de paiement.
Ainsi, ces informations bancaires sont connues uniquement du prestataire de paiement retenu par La Citadelle. Elles ne transitent ni ne sont stockées sur les systèmes informatiques de La Citadelle, ni manipulées ou manipulables par son personnel.
Dans ce cadre, le Client est informé que La Citadelle ne dispose à aucun moment de ses informations de paiement et ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.
7. Livraison
7.1. Modalités de livraison
En application de l’article L.216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par La Citadelle, prend physiquement possession de ces Produits.
Chaque livraison d’un Produit est réputée effectuée dès la mise à disposition du colis auprès du Client.
Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation, le Client doit vérifier le colis à son arrivée et faire toutes réserves s’il y a lieu, voire refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Les réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception du Produit. Le Client adressera une copie de ce courrier recommandé avec accusé de réception à La Citadelle.
7.2. Délais de livraison et annulation
La livraison des Produits est effectuée par envoi postal dans les délais estimatifs indiqués sur le Site lors de la Commande.
La date de livraison tient compte du délai de préparation ainsi que du délai de livraison comprenant le délai de transport pratiqué par les transporteurs.
Les délais de préparation courent à partir de la validation de la Commande pour lesquels les délais de livraison courent à partir de la date de disponibilité des Produits.
En cas de dépassement de la date de livraison de plus de trente (30) jours calendaires à compter de validation de la Commande, le Client a la possibilité d’annuler la Commande du/des Produit(s), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, La Citadelle d'effectuer la livraison du/des Produit(s) dans un délai supplémentaire raisonnable, La Citadelle ne s'est pas exécutée dans ce délai.
La Commande est considérée comme résolue à la date de réception par La Citadelle de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que La Citadelle ne se soit exécutée entre-temps.
Dans cette hypothèse, La Citadelle rembourse au Client, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la lettre de mise en demeure précitée, le prix du/des Produit(s) objet de la Commande, ainsi que les frais de livraison facturés au Client.
7.3. Prix de la livraison
Le montant de la livraison est facturé au Client suivant le montant précisé sur le Site au moment de la Commande.
Ces frais de port ne comprennent pas les douanes et autres frais annexes qui peuvent être demandés à l’entrée de certains pays, ces frais restent à la charge exclusive du Client.
Les Produits demeurent la propriété de La Citadelle jusqu'à la livraison au Client.
7.4. Perte de colis lors du transport
La Citadelle choisit des partenaires fiables pour assurer l’acheminement et la livraison des colis. Toutefois, un retard ou une perte de colis sont possibles. Dans le cas d’un retard de livraison de plus de 2 jours, le Client devra en informer La Citadelle qui transmettra l’information au transporteur pour déclencher l’ouverture d’une enquête. Cette enquête peut durer jusqu’à 14 jours à compter de son ouverture. Si pendant ce délai, le colis est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au domicile du Client (dans la majorité des cas). Si en revanche le colis n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 14 jours d’enquête, le colis sera considéré comme perdu. Dans cette hypothèse, La Citadelle renverra au Client un colis de remplacement, à ses frais. Si le ou les produits perdus n’étaient plus disponibles à ce moment, La Citadelle rembourserait au Client le montant de ces produits.
7.5. Les retours sous le motif « non réclamé », « NPAI », refus de dédouanement
Les retours de colis qui n'auront pas été réclamés par le Client à l’issue du délai de garde prévu pour le mode de livraison choisi feront l’objet d’un remboursement du montant total de la commande, frais de port et de retour déduits, via le moyen de paiement initial de la commande dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception du colis en retour par La Citadelle. Le Client pourra ensuite repasser sa commande, en choisissant les modes et conditions de livraison de son choix.
8. Droit de rétractation et modalités de retour
8.1. Dispositions préliminaires
Conformément aux dispositions des articles L.221-5 et L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours francs sans qu’il soit besoin d’en invoquer le motif, à compter de la date de réception du Produit.
Conformément à l’article L.221-19 du Code de la consommation :
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le jour de la réception du Produit n’est pas compté dans le délai de quatorze (14) jours ;
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le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour suivant et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
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si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Passé ce délai, aucune demande de rétractation ne sera traitée par La Citadelle.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétraction ne peut être exercé pour les Produits qui ont été descellés, ouverts, entamés, détériorés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ou susceptibles de se périmer rapidement.
8.2. Formulaire de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client est invité à adresser le formulaire de rétractation dûment complété, joint en annexe des présentes CGV à La Citadelle par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@domaine-citadelle.com ou par pli postal.
En cas d’envoi au Client de plusieurs Produits par plusieurs envois autonomes, composant une seule Commande, ce délai de rétractation court à compter de la réception par le Client du dernier des Produits composant la Commande.
Dans les meilleurs délais à compter de la réception par le Client du formulaire de rétractation matérialisant la volonté du Client de faire jouer son droit de rétractation, La Citadelle en accuse réception au Client par courrier électronique.
8.3. Anomalie - Retour des Produits
Il appartient au Client de vérifier immédiatement au moment de la réception du/des Produit(s) la conformité et l'intégrité du ou des Produit(s) expédié(s).
Toute anomalie devra être signalée le plus tôt possible et au plus tard dans les 48 heures ouvrées suivant la livraison de la commande et avant toute utilisation à La Citadelle.
Le Client, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter à La Citadelle, renvoie le/les Produit(s) concerné(s) à La Citadelle à l’adresse postale précisée dans le formulaire de rétractation et suivant les modalités précisées dans ledit formulaire de rétractation et dans la note d’information attenante à ce dernier.
Conformément à l’article L. 221-23 du Code de consommation, les coûts liés au renvoi du/des Produit(s) objet du droit de rétractation sont à la charge exclusive du Client.
L’exercice du droit de rétractation doit être fait sous réserve de la bonne foi du Client qui notamment s’engage à ne retourner les Produit(s) que dans un parfait état (non abîmé, endommagé, sali, non descellé), dans leur emballage d’origine accompagné de tous accessoires éventuels et documentation, ce qui implique notamment que le(s) Produit(s) n’ai(en)t fait l’objet d’aucune utilisation impropre à leur renvoi.
Le(s) Produit(s) renvoyé(s) devra/devront également être accompagné(s) de la facture de la Commande afin que La Citadelle puisse identifier la Commande et le Client concerné.
Le Client engage sa responsabilité si le Produit retourné parvient à La Citadelle endommagé ou dans un état ne permettant pas sa revente ou dans un état déprécié résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature et/ou ses caractéristiques.
En cas de réception par La Citadelle de Produit(s) objet du droit de rétractation ne permettant pas à La Citadelle d’en assurer le remboursement, La Citadelle en informe le Client par courrier électronique et lui restitue le(les) Produit(s) concerné(s).
Au titre de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions définies au présent article, La Citadelle procède au remboursement du Client du prix du/des Produit(s) objet(s) du droit de rétractation.
Le remboursement du Client au titre du droit de rétractation sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour l’acquisition du (des) Produit(s) ou par virement bancaire, au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par La Citadelle du (des) Produit(s) objet(s) du droit de rétractation.
9. Garanties légales et contractuelles
La Citadelle est tenue des défauts de conformité des Produits dans les conditions prévues par le Code de la consommation et des défauts cachés des Produits dans les conditions prévues par le Code civil.
9.1. Garantie légale de conformité
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Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
Conformément à l’article L111-4 du Code de la consommation, La Citadelle s’engage à informer le Client sur la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des Produits seront disponibles sur le marché. La garantie légale de conformité reproduite ci-dessous s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par La Citadelle.
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9.2. Garantie légale des vices cachés
Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit au sens du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément au Code civil.
En effet, le Code civil prévoit que :
o Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
o Article 1644 Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».
o Article 1645 Code civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur ».
o Article 1646 Code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente ».
o Article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».
10. Désactivation du Compte – Suspension
Le non-respect par le Client des obligations lui incombant au titre des présentes CGV, tel qu’un incident de paiement, des agissements contraires aux intérêts de La Citadelle, la communication d'informations fausses, dénigrantes ou erronées lors de la création du Compte ou sur les réseaux sociaux, pourront entraîner la suspension, voire la résiliation du Compte du Client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à La Citadelle.
La Citadelle se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige de cette nature, même si celui-ci utilise un nouveau Compte.
11. Données Personnelles
Les Données Personnelles du Client sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité de La Citadelle, accessible en cliquant ici
12. Assistance – Réclamation
Pour toute information, interrogation, réclamation de nature technique ou relative aux Produits, ou à toute Commande, le Client est invité à adresser sa demande à l’adresse de courrier électronique suivante : contact@domaine-citadelle.com.
Il peut également joindre le service client de La Citadelle au numéro suivant 04 90 72 41 58 (numéro non surtaxé) ou par mail contact@domaine-citadelle.com pendant les jours et heures suivantes : du lundi au vendredi de 10h à 18h, hors jours fériés.
13. Dispositions diverses
13.1. Correspondance - Preuve
Sauf disposition particulière des présentes CGV, les correspondances échangées entre La Citadelle et le Client sont principalement assurées par courrier électronique.
En application des articles 1366 et suivants du Code civil, le Client reconnaît et accepte que les informations délivrées par La Citadelle par courrier électronique fassent foi entre lui et La Citadelle.
Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les supports précités, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de La Citadelle, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client.
La portée de la preuve des informations délivrées par le Site est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
13.2. Intégralité des CGV
Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations de La Citadelle et du Client relatives à leur objet. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
13.3. Non validité partielle
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGV seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicables, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel.
13.4. Titres
En cas de difficultés d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses des présentes CGV et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
14. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun -33000 Bordeaux
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle conformément aux dispositions des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation.
De porter sa réclamation devant les juridictions françaises compétentes.
Version en vigueur en date du : 01/12/2024
Informations et formulaire concernant l'exercice du droit de rétractation
I - Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession, le cas échéant du dernier Produit commandé.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à l’adresse : contact@domaine-citadelle.com ou SARL VINUM NOSTRUM, Domaine de La Citadelle, 601 Route de Cavaillon, 84560 Ménerbes votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par La Poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
II - Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Vous devrez nous renvoyer sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le Produit avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du Produit.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.
Formulaire d’exercice du droit de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
SARL VINUM NOSTRUM
Domaine de La Citadelle,
601 Route de Cavaillon
84560 Ménerbes
E-mail : contact@domaine-citadellecom
Je soussigné(e), [Prénom, Nom] notifie par la présente ma rétractation de ma Commande de Produits effectuée sur votre Site Internet et référencée ci-dessous :
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Numéro de Commande : _____________________________________________________
-
Commandé le (*) / reçu le (*) : _________________________________________________
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Nom du Client : ____________________________________________________________
-
Adresse du Client : _________________________________________________________
-
Date : ____________________________________________________________________
(*) Rayer la mention inutile.
Signature du Client (si envoi par courrier postal)